La Cour de cassation s’inquiète d’un dernier décret de Manuel Valls

Une réforme judiciaire, signée par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ».

Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, et son procureur général, Jean-Claude Marin, ont rendu public mercredi 7 décembre un courrier réclamant des « explications » au Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France.

La raison de cette demande inhabituelle ? Un décret du 5 décembre 2016, réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Pour les magistrats de la Cour de cassation, cette réforme judiciaire revient à placer la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ».

Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or, jusqu’ici, la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Pour le député Pouria Amirshahi (ex-PS), qui s’est fait l’écho de l’inquiétude des magistrats, « ce dernier cadeau de Manuel Valls à son successeur est un signe supplémentaire de la fragilisation continue de notre État de droit, dont la séparation des pouvoirs est l’un des piliers ». Dans un communiqué, il annonce avoir demandé au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve de revenir sur ce décret :

Ce serait le signe – après des mois de brutalité gouvernementale de son prédécesseur – d’un changement d’état d’esprit dans le rapport du gouvernement à la société et aux institutions.

Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. MM. Louvel et Marin l’avaient toutefois fait en octobre pour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

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