Loppsi Analyse / La loi expliquée par le Syndicat de la Magistrature

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Répression des populations ciblées :

  • Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maisons autoconstruites, bidonville,bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat.
  • Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun …

Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles :

  • un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans
  • une extension du « contrat de responsabilité parentale »
  • un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…

Fichage et vidéo surveillance généralisés :

Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées.

La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public :

  • toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs
  • la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les entrées et parties communes d’immeubles
  • les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet
  • dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets…

Durcissement du droit pénal :

  • confiscation automatique du véhicule
  • peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la première infraction en cas de violence
  • bracelet électronique sur décision administrative pour les Sans-papiers
  • pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives
  • nouvelles périodes de sûreté de 30 ans
  • dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »…

Pouvoirs policiers accrus :

  • filtrage et censure de sites internet
  • renforcement des pouvoirs de la police municipale
  • instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité
  • création d’une milice supplétive, dite « réserve civile »,de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés…

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s’ajouter à l’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.

Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation.

Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat.
Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires.
Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011.

Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !

Premiers Signataires : Advocacy, AFVS, AITEC, Appel des appels, Artischaud,ATTAC,Bagagerue,CAPJO-EuroPalestine,CDSL,CHEYEN, CIMADE, CNT Santé Social,Collectif anti LOPPSI Toulouse, Collectif contre la xénophobie d’état, Collectif Gens du Voyage de l’Essonne, Collectif Soupe Refecture Diois, collectif toulousain Résistance à la Délation, COPAF, CSF, DAL, FASTI, Féd. Arts de la rue, Fondation Copernic, FSU,Gisti, HALEM, Intersquat Paris, Jeudi noir, Kassandre, L’Ange Bleu, La Voix des Rroms, LDH, Les Enfants de Don Quichotte, Libre Accès, MACAQ, MAI-Paris, MRAP,MRTSP, Mouv. Objecteurs de croissance, Nomades et citoyens en Mouvement, Privacy,ReadWriteWeb France, RCM, RéSEL, RESF, SNPES-PJJ/FSU, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, SOS Racisme, SUD santé sociaux, SUD éducation, Survie, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaire, UFAL, UFAT, USP, Vie et Habitat choisi …

Ainsi que : Alternatifs, Alternative Libertaire, CAP 21, Europe Écologie les Verts, FASE, NPA, MJS, Parti de Gauche, Parti Pirate, PCF, PCOF …

Pour avoir le détail des articles,amendements,et le compte rendu du processus de vote en cours, tous les liens sont disponibles sur : http://www.loppsi.fr/

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