Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves

Arrêts du Conseil d’État: l’Éducation nationale confond “mise en conformité” et “effet d’annonce” : http://retraitbaseeleves.wordpress.com:80/2010/10/29/conseil-detat-mise-en-conformite-effet-dannonce/

CNRBE, 30 octobre 2010. Dans un communiqué de presse du 21 octobre 2010, en réponse aux arrêts du Conseil d’État du 19 juillet sur l’illégalité flagrante des fichiers BE et BNIE, le ministère de l’Education nationale (MEN) continue à manipuler les citoyens.

Il se flatte de s’être «mis en conformité» avec les décisions du Conseil d’État, mais omet d’informer sur deux points essentiels :

–  le rétablissement du droit d’opposition des parents ; dans les faits, il n’informe pas sur ce droit et  il refuse tout motif d’opposition invoqué par les familles (comme l’a rapporté le CNRBE suite à de nombreux témoignages)

– l’illégalité des mises en relation de la « Base élèves » avec d’autres fichiers ; dans les faits, les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient.

Certes, pour la première fois aussi clairement, le MEN reconnaît l’existence d’une « Base Nationale des Identifiants Elèves » , dont la durée de conservation s’en trouve réduite . Mais il en maintient l’opacité car, même après le toilettage exigé par le Conseil d’État, aucun acte officiel n’a été publié à ce jour sur la BNIE, qui est censée contenir des données nominatives de 14 millions d’enfants ! Et il omet de dire qu’il veut, dès 2011, créer un Répertoire National destiné à remplacer cette « base » sur une durée comprenant la scolarité et la formation continue .

Alors que le MEN avait annoncé supprimées de Base élèves des données sensibles comme les compétences, elles réapparaissent aujourd’hui sous la forme d’un fichier nommé “Livret de compétences”, là encore sans aucun débat ni concertation , ainsi que  des fichiers de “suivis particuliers”. De plus, l’État met en œuvre cette année la “géolocalisation” des adresses entrées dans les Bases élèves académiques et ne renonce pas non plus à utiliser ces traitements de données à caractère personnel pour les recherches d’enfants.

Plus que jamais, il faut s’opposer à ces dispositifs évolutifs et opaques car mis en place :

– sans concertation, sans étude d’impact sur la personne, l’éducation, la société;
-sans encadrement par la loi française : des fichiers de cette ampleur bénéficient d’une simple déclaration à la CNIL, sans publication;
– sans possibilité de s’appuyer sur la CNIL, manifestement partiale et qui continue à désinformer la  population ;
– au mépris des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, produites pourtant par des experts autorisés;

Ces fichiers vont constituer d’énormes banques de renseignements sur les personnes dès leur plus jeune âge, sans aucun débat, sans souci d’information des parents sur les risques de voir la vie de leur(s) enfant(s) et leur(s) parcours “tracés” par ces dispositifs.

Le CNRBE demande :

– la suppression de la Base élèves et de la Base nationale des identifiants élèves;
– que ne soient pas mis en place de nouveaux fichiers permettant l’immatriculation de tous les enfants de France ;
– l’annulation des sanctions des directeurs d’écoles qui dénoncent Base élèves (retenues sur salaire, retrait d’emplois de direction, direction refusée, etc.) impliquant le respect des interventions des Défenseurs des Droits de l’Homme;
– une révision de la Loi de l’informatique, des fichiers et des libertés dans le sens d’une réelle protection de la vie privée et notamment celle des enfants
– une CNIL respectueuse des principes à l’origine de sa création;.
– une gestion des renseignements personnels exclusivement au sein des écoles (identité, coordonnées, livret scolaire);
– une gestion des effectifs sous forme chiffrée et donc non nominative;
– des analyses statistiques par panels ou échantillons, selon les règles généralement admises par la communauté des statisticiens.

Le CNRBE appelle les parents à user de leur droit d’opposition en refusant l’inscription de leur enfant dans BE, ou en demandant leur retrait.

La France a su supprimer le fichier GAMIN dans les années 70, elle saura s’opposer au SAFARI scolaire!

CNRBE: http://retraitbaseeleves.wordpress.com

contact: base-eleves@orange.fr

Ce contenu a été publié dans communiqué, avec comme mot(s)-clé(s) . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *