Décision du Conseil d’État (19.07.10) : Le fichage Base Élèves n’est ni anodin, ni un progrès !

Nos enfants sont fichés, ne nous en fichons pas …

La Base Élèves est illégale ! Parents, vous pouvez désormais vous opposer au fichage de votre enfant dans Base Élèves.

Modèle de lettre

Nom …………..       à Mme la Directrice (M le Directeur) de l’école …………..

Par décision en date du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base Élèves 1er degré » et « BNIE » (Décisions consultables sur le site du Conseil d’état : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2099).

Le Conseil d’État rappelle que « L’article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. »

En conséquence, il « annule les dispositions de cet arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition ».

(L’arrêté est celui du 20 octobre 2008, créant officiellement Base Élèves.)

De ce fait, je souhaite faire valoir mes droits et je vous informe que je m’oppose à ce que les données concernant mon enfant (mes enfants) ……… soient enregistrées dans le fichier Base Élèves et dans la Base Nationale Identifiants Elèves.

Je vous prie d’agréer, Mme la Directrice (M le Directeur), mes respectueuses salutations.

Infos CNRBE : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Contact Collectif : collectif.ecoles.ouest.lyonnais@gmail.com

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