Le SNUDI-FO 62 a été reçu par l’Inspecteur d’académie du Pas-de-Calais le 15 octobre 2009.

Remise en cause du statut et des obligations de service !

« L’initiative locale » en lieu et place du statut national…

La délégation fait d’abord part du malaise général de la profession face aux demandes incessantes de bilans, de réunions, de comptes-rendus divers, de tableaux à renseigner… La délégation fait remarquer que ces demandes empiètent sur le temps que chacun devrait pouvoir consacrer à sa classe et désorganisent la vie des collègues alors qu’elles ne relèvent pas, bien souvent, de nos obligations de service…

Cette surcharge de travail est bien souvent aggravée à cette rentrée par le départ des EVS du fait du « turn over » injuste imposé par l’Etat. En supplément, dans certaines circonscriptions, les animations pédagogiques ont été majoritairement placées au 1er trimestre.

L’Inspecteur d’académie reconnaît que certains outils ne s’imposent peut-être pas, par exemple sur l’aide personnalisée. Mais il évoque la part « d’initiative locale » qui est laissée aux écoles dans l’organisation des 108 heures, ce qui selon lui induit la nécessité d’informer les IEN. Ainsi il s’agit bien de cela : déroger aux règles nationales afin que chaque école s’adapte aux souhaits des instances locales (municipalités, parents, circonscriptions, académies…), en contradiction avec notre statut de fonctionnaire d’Etat.

Nous évoquons les documents de « pré-inspection » dans lesquels apparaissent de multiples questions qui n’ont pas lieu, à notre sens, d’y figurer (« implication » dans le projet d’école, relations avec les collègues, avec les « partenaires » de l’école (mairie, associations, parents …), « évolution professionnelle » depuis la dernière inspection…). Certaines de ces questions ont même un caractère inquisiteur tout à fait déplacé. Pour l’Inspecteur d’académie, l’inspection ne se résume pas à un simple « contrôle de conformité », mais devrait « permettre un accompagnement et une formation des personnels pour les aider à progresser et voir leurs capacités d’évolution ». Il s’agit également « d’impliquer les personnes dans leur propre évaluation ».

Nous sommes ici dans le droit fil de la Note de service du 30 avril 2009 (Missions des corps d’inspection) pour qui « l’inspecteur conçoit ses interventions directes auprès du personnel enseignant comme un acte de gestion de la ressource humaine et éducative de l’académie. » Pour le SNUDI-FO, l’inspection ne doit pas se transformer en un processus de « management » qui nie nos garanties statutaires et considère les personnels comme une « variable d’ajustement » des choix économiques !

D’autre part que peut signifier l’implication des personnes dans leur propre évaluation alors qu’on constate que les réformes ministérielles dégradent de plus en plus leurs conditions de travail (et les derniers « décrets Darcos » sont particulièrement destructeurs). Ne s’agit-il pas plutôt de les culpabiliser et de faire porter sur leurs épaules les incuries du système !

Nous avons fait remarquer à l’Inspecteur d’académie que notre statut ne prévoyait aucunement l’obligation de remplir de telles fiches : selon lui, « les IEN élaborent leurs propres documents ». Ainsi, l’inspection, acte particulièrement important pour les collègues en terme de carrière, serait soumise à des critères variables selon chaque IEN, qui en définirait les tenants et les aboutissants, sans aucune garantie pour les personnels. Le SNUDI-FO rappelle son opposition à cette démarche et soutiendra tous les collègues qui refuseront de remplir tout ou partie de ces documents.

Des obligations de service à géométrie variable… selon l’Inspecteur d’académie

En juin 2009, l’Inspecteur d’académie avait adressé aux écoles un calendrier qui faisait apparaître des dates de mercredis à réserver pour les « animations pédagogiques » (quinze dates à réserver pour six animations possibles ! Serons-nous bientôt « d’astreinte » pour tous les mercredis de l’année scolaire ?). Outre le fait que ces dates ne font l’objet d’aucune concertation avec les équipes pédagogiques, celles-ci sont de plus définies au coup par coup par les IEN… mettant les collègues dans des situations parfois inextricables. Le SNUDI-FO demande à l’Inspecteur d’académie de mettre un terme à cette situation en permettant aux collègues d’avoir une vue globale sur l’année en termes de réunions.

D’autre part, nous rappelons à l’IA que les six heures de poursuite de la réflexion de pré-rentrée doivent être comptabilisées dans les 108h en dehors des heures de classe conformément au décret du 30 juillet 2008 qui définit nos obligations de service. Nous protestons contre les tableaux à renseigner qui ont été adressés aux titulaires remplaçants et qui font apparaître ces six heures en dehors des 108 heures réglementaires.

L’Inspecteur d’académie refuse de reconnaître cette analyse et de retirer ces tableaux. Dans ces conditions, nous lui demandons de nous fournir les textes qui stipuleraient que ces heures seraient dues en plus des 108 heures annuelles. Nous lui précisons également que notre syndicat national s’est déjà adressé au ministère en ce sens, et que celui-ci n’a jamais été en possibilité de les produire. Dans l’attente, nous continuons d’inviter nos collègues à décompter ces heures dans les 108 heures annuelles, sur les vingt-quatre heures de concertation.

Nous attirons l’attention de l’Inspecteur d’académie sur le fait que des IEN demandent que les enseignants (en particulier de maternelle) effectuent les 60 heures d’aide personnalisée dans une autre école en cas d’absence d’élèves en difficulté dans leur propre établissement. Le SNUDI-FO rappelle d’une part, qu’aucun enseignant du premier degré ne peut être contraint d’effectuer, ne serait-ce qu’une petite partie de son service, dans une autre école que son école d’affectation prononcée par la CAPD et actée par l’arrêté de nomination, et que d’autre part, les heures non effectuées en aide personnalisée peuvent être consacrées au «renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves», selon les termes mêmes de la circulaire.

Pour toute réponse, l’Inspecteur d’académie se déclare « favorable aux échanges élémentaires/maternelles, s’ils figurent au tableau de service » et ajoute que « la formation continue doit être organisée par les IEN ».

Pour notre part, notre position est claire et conforme aux textes en vigueur : que l’IA y soit favorable ou non, il n’y a aucune obligation à effectuer un service en dehors de son école d’affectation (même si, comme a cru bon de le préciser le Secrétaire général de l’IA, « ce n’est que pour soixante heures …»).

De même, nous rappelons à l’IA que les décloisonnements relèvent de la liberté pédagogique et qu’ils ne peuvent être obligatoires, y compris pour l’ELVE.

Elèves en difficulté, RASED : gestion de la pénurie à tous les étages…

La situation des RASED est préoccupante : 138 postes ont été supprimés, 29 « sédentarisés », les IEN demandent aux enseignants de signer des « lettres de service » en contradiction avec notre statut… Nous rappelons à l’IA le courrier que nous lui avons adressé à ce sujet le 6 octobre et notre consigne à ne pas signer ces « lettres de mission ». L’Inspecteur d’académie nous dit d’emblée qu’il ne faut plus raisonner en termes de « postes » mais en termes de « compétences » (voilà une nouveauté dans l’Education nationale, on y adopte dorénavant les termes du « management » !). L’objectif est de « couvrir » toutes les écoles avec des effectifs de RASED en constante diminution. Les compétences consistent maintenant pour un maître de RASED à couvrir à lui seul le secteur sur lequel intervenaient auparavant 3 ou 4 enseignants du Réseau. C’est la dilution des moyens qui est désormais baptisée « compétences ».

Bien plus, il existerait une priorité dans l’affectation des maîtres spécialisés : c’est le « maître en classe » (ainsi, pour les départs en formation, ce sont les options F (SEGPA) et D (CLIS) qui sont privilégiées). Selon nous, il apparaît nettement que pour l’Inspecteur d’académie, des maîtres spécialisés soient plus ou moins « utiles » selon leur affectation… et qu’à terme on pourrait faire l’économie (car c’est bien de cela qu’il s’agit) des RASED implantés dans le Pas-de-Calais.

Les IEN sont d’ailleurs invités par l’Inspecteur d’académie à réfléchir à une « meilleure articulation entre l’aide personnalisée et l’aide spécialisée », ce qui signifie la disparition de la seconde au profit de la première, but inavoué mais bien réel de la mise en place de l’aide personnalisée.

Face à cette situation, qui dénature et nie les missions des RASED, est-il étonnant que 34 maîtres de ces mêmes RASED aient participé à contrecœur au dernier mouvement et obtenu un poste « en classe » ?

Avec un certain cynisme, l’Inspecteur d’académie nous parle du « choix des personnels » et nous annonce qu’il envoie quand même 4 enseignants en formation pour l’option E cette année (et zéro en option G pour 34 postes de RASED vacants à la rentrée). C’est bien la liquidation progressive des RASED qui est mise en œuvre !

Le SNUDI-FO demande que tous les postes RASED soient rétablis, que toutes les candidatures des personnels à une formation spécialisée soient retenues et que la « sédentarisation » soit abandonnée.

800 étudiants dans les classes : premiers effets de la « mastérisation »

L’IA annonce la mise en place de « stages d’observation » d’une semaine, en octobre, décembre et mars pour les étudiants en Master 1. Ces étudiants seront accueillis en « binôme » dans les classes, par des maîtres d’accueil temporaires ou par des maîtres formateurs. Il est prévu aussi des « stages en responsabilité », pour lesquels ce sont également des étudiants, c’est-à-dire des personnes n’ayant même pas encore passé le concours, qui pourront prendre des classes en responsabilité. Et c’est seulement à l’issue de ces stages que le concours sera passé, avec, pour une très petite partie des candidats, l’obtention du statut de professeur stagiaire…

Nous demandons à l’IA si ces stages « en responsabilité » seront effectués sur des périodes d’envoi en stage de formation continue des collègues. L’IA nous dit qu’il ne peut pas encore répondre sur ce point. Cela prouve bien qu’il est envisagé d’utiliser les étudiants pour remplacer les collègues en congé maladie ou pour les décharges de direction… Ainsi, des centaines d’étudiants dans le Pas-de-Calais (et des dizaines de milliers en France), devraient assurer des semaines de « remplacement », sous couvert de formation, pour une rémunération de 3000 euros annuelle (à comparer aux 16 000 euros actuellement alloués aux PE2). Comme lors de la mise en place des « stages filés » pour les PE2, il s’agit, encore et toujours, de mesures purement comptables, dans la logique de la RGPP, visant à supprimer le maximum de postes.

Le SNUDI-FO demande l’abrogation des décrets « masterisation », le maintien du recrutement à bac + 3 (bac + 4 pour l’agrégation), le maintien des concours sous leur forme actuelle, le maintien des IUFM, le retrait de la circulaire organisant les stages.

Le prochain Bureau départemental du Snudi-FO, élaborera l’intervention et les consignes syndicales pour aider les collègues à résister à toutes ces remises en cause de notre statut.

Pour en débattre et pour poser toutes vos questions, participez nombreux aux réunions d’information syndicale des mercredis 18, 25 novembre et 2 décembre.

Jean-Philippe JANOWSZIK, Secrétaire adj. SNUDI FO 62

http://snudifo62.over-blog.com/

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