Le recteur de l’académie de Nice débouté
Le Tribunal Administratif de Toulon vient de condamner l’Etat à verser la somme de 1000 euros à un directeur qui s’était vu retirer une journée de salaire sous couvert qu’il n’avait pas envoyé l’enquête administrative…
Le jugement peut servir :
Article 1 : “l’arrêté en date du 15 janvier 2007 par lequel le recteur de l’académie de Nice a décidé de prélever une retenue de salaire d’un trentième sur le traitement de professeur des écoles de Monsieur X au titre du mois de février 2007 est annulé.”
Article 2 : l’Etat versera à Monsieur X la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de la justice administrative…”considérant toutefois qu’il ressort des pièces du dossier que c’est en tant que directeur d’école et non en qualité de professeur des écoles que monsieur X ne s’est pas acquitté de son obligation de service et qu’il en résulte qu’il est fondé à soutenir que le recteur de l’académie a commis une erreur de droit en opérant une retenue sur son salaire de professeur des écoles et non sur l’indemnité attachée à l’exercice des fonctions de directeur d’école et à obtenir pour ce motif l’annulation de la décision contestée.”
Pour les camarades qui ont eu des retenues de salaires…à étudier sérieusement !
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